CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/02635
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/02635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI37E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024
Date de saisine : 09 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/01579 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 11 Décembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. SARL HAIR FASHION DEFOSSO, représentée par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2118
Intimés :
Monsieur [T] [Z]
Monsieur [K] [Z]
S.C.I. SCI DES 5
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 46 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à Me [Y] [R], le 17 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a ni signifié sa déclaration d'appel aux intimés ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 mai 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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