CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/03950
Vérifier : CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/03950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/03950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7WB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024
Date de saisine : 01 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1223000352 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 14 Novembre 2023
Appelante :
Madame [M] [T], représentée par Me Marc-alexandre PRÉVOST-IBI de la SELASU PI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0144 - N° du dossier E00048DA
Intimée :
S.A.S. VILLEBOIS MAREUIL [Localité 1], représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161701
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 48 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 mai 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.