CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/03977
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/03977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7YW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024
Date de saisine : 04 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/07220 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 31 Janvier 2024
Appelants :
Monsieur [V] [B] [H], représenté par Me Johan ZENOU de la SELEURL CABINET ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821
Madame [D] [H], représentée par Me Johan ZENOU de la SELEURL CABINET ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1821
Intimée :
Etablissement Public [Localité 1] HABITAT OPH
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 49 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à Me [T] [K], le 19 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont ni signifié leur déclaration d'appel à l'intimée ni remis leurs conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons les appelants aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 mai 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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