CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/06334

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/06334 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGGQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2024

Date de saisine : 08 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 23/81886 rendue par le Juge de l'exécution de Paris le 04 Mars 2024

Appelante :

S.A. MY MONEY BANK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 24015

Intimés :

Monsieur [T] [F]

S.A.S. SAS 1721 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.A.S.U. GEMMJ prise en la personne de Maître [O] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS 1721 PARIS, domicilié en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [R] [Z], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS 1721 PARIS, domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 27 mars 2024 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 12 avril 2024, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :