CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/02209

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL5K

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mai 2024, à non précisé, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [E]

né le 06 septembre 2000 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 15 mai 2024 à 12h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 15 mai 2024 à 12h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 12 mai 2024 jusqu'au 11 juin 2024 de la rétention du nommé M. [M] [E] au centre d'hébergement du CRA de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 14 mai 2024, à 16h29, par M. [M] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'unique moyen relatif au défaut de diligences manque en droit et en fait, les diligences ayant été régulièrement effectuées, comme le relève le premier juge (dossier complet transmis aux autorités maliennes avec copie du passeport) et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer. Les moyens soulevés tirés de la situation personnelle de l'intéressé en France (scolarité en France, demande de titre de séjour) relèvent de l'appréciation de la situation de l'intéressé sur le territoire et donc de la mesure d'éloignement qui échappe à la compétence du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS