CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/02213

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02213 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL62

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mai 2024, à 15h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [W]

né le 23 juin 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 14 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 29 mai 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 15 mai 2024, à 10h54, par M. [D] [W] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences, celles-ci ne souffrent d'aucune critique et il ne peut être sérieusement reproché au préfet un défaut de diligence alors que les pièces de procédure et notamment le courriel du 18 mars 2024 à 15h07 justifie de la transmission du dossier de l'intéressé aux autorités consulaires, auquel était joint le précédent laissez-passer consulaire délivré le 12 octobre 2023 et que, dès le 18 mars 2024, une audition consulaire était programmée le 22 mai 2024 à l'initiative de l'autorité consulaire ; les conditions posées par l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont parfaitement remplies sur le seul fondement du critère de la menace à l'ordre public que représente l'intéressé et qui est dûment caractérisé par le premier juge dans son ordonnance ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS