CA Paris, 16 mai 2024, RG 22/05734
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 22/05734 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF27K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2022
Date de saisine : 08 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/00496 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 12 Avril 2022
Appelant :
Monsieur [R] [P], représenté par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 220267
Intimée :
S.A.S. SUPRAMIANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Stéphanie TEXIER-MARTINELLI, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 203556
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page )
Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 16 mai 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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