CA Paris, 16 mai 2024, RG 22/06591

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 16 MAI 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBZL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06960

APPELANT

Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

INTIMÉE

S.A. LA CIGALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J044

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie FRENOY, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [X] a interjeté appel du jugement rendu le 23 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 22 février 2024.

Dans ses écritures du 30 avril 2024, l'avocat de M. [E] [X] demande à la cour de :

- lui donner acte de son désistement ;

en conséquence,

- constater le dessaisissement de la Cour d'appel ;

- statuer ce que droit sur les dépens.

Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 3 mai 2024, l'avocat de la S.A. LA CIGALE demande à la cour de :

- constater qu'elle accepte le désistement de M. [X] ;

- lui donner acte de son désistement ;

en conséquence,

- constater le dessaisissement de la Cour ;

- constater que les dépens restent à la charge de chacune des parties.

MOTIFS

Monsieur [E] [X] entend se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par la S.A. LA CIGALE rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS