CA Rennes, 16 mai 2024, RG 23/00140

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/00140 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNAM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2023

Date de la saisine : 09 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 20 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT

Dupleix TCHAMI

Représenté par Me Clémence LAPORTE, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A. ADOMA

Représentée par Me Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23-001

Représentée par Me Cynthia LE BERRE, avocat au barreau de PARIS

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de l'instance et de l'action le 06 Mai 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Renvoie les parties à l'exécution du protocole transactionnel intervenu entre elles en ce qui concerne les frais et dépens

RENNES, le 16 Mai 2024

Pascale LE CHAMPION