CA Rennes, 16 mai 2024, RG 23/00421

4ème Chambre

ARRÊT N° 101

N° RG 23/00421

N°Portalis DBVL-V-B7H-TOEG

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 08 Janvier 2024,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Mars 2024

devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

S.A.R.L. SWIM GARDEN (SWIM GARDEN EVERBLUE)

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Madame [X] [T] épouse [G]

née le 04 Septembre 1951 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Monsieur [R] [G]

né le 09 Août 1946 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A. MAAF ASSURANCES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Vu la demande de la cour en date du 6 mai 2024,

Vu les notes en délibérés de M. et Mme [G] en date des 6 et 7 mai 2024,

Vu la note en délibéré du 7 mai 2024 de la société Swim Garden,

Vu l'article 132 du code de procédure civile aux termes duquel la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance,

Vu l'article 954 du code de procédure civile qui dispose qu'un bordereau des pièces est annexé aux conclusions,

Il s'ensuit que le rapport de M. [Z] du 9 juin 2022 mentionné au bordereau des conclusions de M. et Mme [G] comme 'pièce adverse utilisée' aurait dû être numéroté et communiqué aux autres parties qui ne l'avaient pas produit en appel.

Toutefois la société Swim Garden aurait également dû transmettre cette pièce aux autres parties en application de l'article 332 du code de procédure civile puisqu'elle la cite et demande à être indemnisée à hauteur des honoraires de l'expert réglés.

Dès lors, la cour ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture, renvoie l'affaire à l'audience du 4 juin 2024 à 14h15 avec clôture à l'audience pour conclusions éventuelles des parties sur le rapport de M. [Z].

Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS