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CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/02692


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Date
16/05/2024
Numéro
24/02692
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
6646f450e8553e0008164464

Texte de la décision

1,388 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/02692 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX7H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024

Date de la saisine : 03 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 08 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES


APPELANT

[P] [D]

INTIMEE

Association ANEF 44 - FRANCISCO FERRER


2024/78

La présidente,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [P] [D] par lettre recommandée avec avis de réception du 19 Avril 2024 contre un jugement rendu le 08 Avril 2024 par le juge des contentieux de la protection de NANTES ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 16 Mai 2024.

Le greffier, La présidente,

Mme OMNES, Mme P. LE CHAMPION,

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