CA Versailles, 7 mai 2024, RG 23/02051

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 56B

N°

N° RG 23/02051 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYJS

Du 07 MAI 2024

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

Mme[P] [G]

Me [V]

Me AMANN

ARRET

LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

prononcé par mise à disposition au greffe,

En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire désignée par décret du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre

-Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles

-Madame Juliette LANÇON, conseiller

greffier lors des débats : Rosanna VALETTE

grefffier lors du délibéré : Vincent MAILHE

ENTRE :

Madame [O] [P] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

DEMANDERESSE

ET :

Maître [I] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116

DEFENDEUR

à l'audience publique du 06 Février 2024 où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

Vu le recours formé le 20 janvier 2023 par Mme [O] [P] [G] à l'encontre de la décision rendue le 19 décembre 2022 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Versailles qui a fixé à la somme de 850 € Hors Taxes soit 1020€ TTC, le montant des honoraires dus à Maître [I] [V] ,

L'affaire a été appelée à une première audience du 19 septembre 2023 et a fait l'objet d'un renvoi, étant précisé que la convocation devait mentionner "présence obligatoire ou représentantion par avocat", l'appelante ayant adressé à la cour un certificat médical indiquant que ses troubles anxio-dépressifs ne lui permettaient pas de se rendre à l'audience.

SUR CE,

Considérant que bien qu'elle ait signé l'accusé de réception de la lettre l'ayant convoqué à l'audience du 6 février 2024 Mme [O] [P] [G] appelante ne s'est ni présentée ni fait représenter ; qu'elle a indiqué par courrier du 30 janvier 2024 qu'elle ne disposait pas des ressources financières pour venir d'[Localité 5];

Que l'intimée représentée par Me Olivier AMANN a sollicité la confirmation de la décision déféréea près avoir observé qu'un premier renvoi avait été accordé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président saisi d'un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend contradictoirement les parties; qu'il s'ensuit que la procédure étant orale, les moyens des parties doivent être oralement exposés à l'audience par l'appelant et l'intimé ou leurs mandataires ;

Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'elle entendait former, Mme [O] [P] [G] sera déboutée de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public ; que les dépens seront laissés à la charge de l'appelante ;

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PAR CES MOTIFS