CA Versailles, 16 mai 2024, RG 24/01179
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 16 MAI 2024
N° RG 24/01179 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZL
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. JSA Prise en la personne de Maître [Z] [K]
C/
S.N.C. AIMINUS PATRIMOINE
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Janvier 2024 par le Président du TJ de [Localité 9]
N° RG : 23/01497
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.05.2024
à :
Me Fabienne FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.R.L. JSA
Prise en la personne de Maître [Z] [K] es-qualité de liquidateur de la Société GADH IMMO
N° SIRET : 419 488 655
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.910
APPELANTE
S.N.C. AIMINUS PATRIMOINE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité domicilié au siège
N° SIRET : 840 490 841
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A. BNP PARIBAS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège et en son agence sise [Adresse 1], et en son AGENCE [Adresse 8],
N° SIRET : 662 042 449
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMEES DEFAILLANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 15 février 2024, la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société GADH IMMO, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 11 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la SNC Aminus Patrimoine et à la société BNP Paribas.
Par conclusions transmises le 28 mars 2024, elle a déclaré se désister de son appel.
Les sociétés Aminus Patrimoine et BNP Paribas n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Les sociétés Aminus Patrimoine et BNP Paribas n'ayant pas constitué avocat dans le cadre de la procédure d'appel, le désistement de l'appelante produit immédiatement son effet extinctif sans que leur acceptation soit nécessaire.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Par applications des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société GADH IMMO ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société GADH IMMO.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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