CA Versailles, 16 mai 2024, RG 23/01042

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/01042 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZUP

Minute n°

S.A.S. [4]

C/

[5]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 10 Mars 2023

N° RG : 20/00955

Délibéré pour mise à disposition de la décision

Copie certifiée conforme

à : SAS [4]

Me RAFEL

[5]

Copie exécutoire

à :

Me BARRERE

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 394, substituée par Me Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

à :

[5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104, substituée par Me Sarah AMCHI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 30 avril 2024 reçu au greffe le jour même;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS