CA Versailles, 16 mai 2024, RG 23/02026
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02026 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7AG
Minute n°
S.A.S. [9]
C/
[8]
[F] [M]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES rendu le 27 Mars 2018
N° RG : 16-00440
Copie certifiée conforme
à : SAS [9]
CPAM 28
M. [M]
MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE
Copie exécutoire
à : Me FARKAS
Me METIN
MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [9]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
[8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748
INTIMÉE
M. [F] [M]
24, La Régale
[Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
Ayant pour avocat Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant, ni représenté
PARTIES INTERVENANTES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 24 avril 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La conseillère
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