CA Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00768
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00768
N° Portalis DBV3-V-B7I-WMPV
Minute n°
S.A.S. [4]
C/
[5]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 25 janvier 2022
N° RG : 18/00154
Désistement
Copie certifiée conforme à :
- S.A.S. [4] ;
- Me Valéry ABDOU ;
- [5] ;
Copie exécutoire à :
- Me Mylène BARRERE ;
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La S.A.S. [4]
Dont le siège social se situe : [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon
Non comparante et non représentée
APPELANTE
à :
La [5]
Située : [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris
Non comparante et non représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 18 avril 2024, par lequel le cabinet [3], conseil de la S.A.S. [4], appelante, indique que sa cliente se désiste de son appel ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La magistrate
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