CA Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00899
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00899 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNKB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 16 Mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00899 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNKB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ETAI
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie SERROR de la SELARL LA GARANDERIE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1741 - N° du dossier 11907
APPELANTE
ET
Madame [K] [T] LAUNAGUET
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. ETAI de la décision rendue le 15 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [K] [V],
La S.A.S. ETAI a adressé le 03 Mai 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ETAI de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. ETAI de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. ETAI.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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