TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 23/01305
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01305 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7KX
N° minute : 24/01000
Madame [I] [D]
Représentant : Me Yvan MARTIN, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : PC 145
non comparante
C/
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
(CNAV)
représentée par M. [X] [W], agent CNAV
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assistéde Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
Vu l’acceptation de la CNAV,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Yvan MARTIN
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