TJ Bobigny, 17 mai 2024, RG 24/03794

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/03794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJFN
MINUTE N° RG 24/03794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJFN
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 17 Mai 2024,

Nous, Gaëlle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur Xsd [J] [H] [F] devenu [O] [R] [E]
né le 03 avril 2001 à [Localité 4]
assisté de Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire: 116 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [W] [X], en langue somali qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur Xsd [J] [H] [F] devenu [O] [R] [E] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Issa KEITA, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [J] [H] [F] devenu [O] [R] [E] , a été entendu en sa plaidoirie ;

AFFAIRE N° RG 24/03794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJFN

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur Xsd [J] [H] [F] devenu [O] [R] [E] non autorisé à entrer sur le territoire français le 13/05/24 à 18:26 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 13/05/24 à 18:26 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 17 Mai 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [J] [H] [F] devenu [O] [R] [E] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale, peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente;

Que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que Monsieur Xsd [J] [H] [F] devenu [O] [R] [E], en provenance de [Localité 2] (MAROC), n'a présenté aucun document d'identité lors de son passage au contôle par la police aux frontières et a déclaré être né en 2007 donc être mineur; qu'il s'est avéré, suite à la recherche effectuée par les services de police, que l'interessé était né en 2001 et était de nationalité kenyanne ; que l'intéressé va former une demande d'asile ; qu'il a refusé d'embarquer dans un avion à destination de son pays d'origine le 16 mai 2024; qu'il n'existe à ce stade, aucune certitude sur son identité exacte;

Qu'à l'audience de ce jour, Monsieur Xsd [J] [H] [F] devenu [O] [R] [E] déclare être de nationalité somalienne et qu'il a payé pour avoir un passeport kenyan pour pouvoir voyager; il indique vouloir solliciter l'asile en France et qu'il n'a pas compris qu'il pouvait déjà faire cette démarche. Il ajoute n'avoir aucune attache en France;

Qu’en conséquence, à défaut de garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours;

PAR CES MOTIFS