TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 23/06844

N° RG 23/06844 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEWG

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 23/06844
N° Portalis DBX6-W-B7H-YEWG

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

[S] [F]
SCOP artisanale à responsabilité limitée ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES (APA)
C/
SCI SAKACHAMA

Grosse Délivrée
le :
à
SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON
SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

+ 1 copie à envoyer par la
7ème chambre au médiateur
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SD PLAN ET MAITRISE D’OEUVRE
né le 21 Juillet 1969 à [Localité 7] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

SCOP artisanale à responsabilité limitée ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES - APA -
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCI SAKACHAMA
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 10 Août 2023 par la Société ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) et par Monsieur [S] [F] à l’encontre de la SCI SAKACHAMA (RG 23/06844) ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 06 Septembre 2023 par la SCI SAKACHAMA à l’encontre de la Société ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) et de Monsieur [S] [F] (RG 23/07397) ;

Vu la jonction des procédures ordonnée le 16 Novembre 2023 ;

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 08 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu que par décision en date du 16 Novembre 2023, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et Madame [P] [G] a été désignée en qualité de médiateur ;

Vu la demande de Madame [P] [G] aux fins de prorogation de la mission de médiation pour une durée de 3 mois supplémentaires ;

SUR CE

Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.

Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS