TJ Bordeaux, 17 mai 2024, RG 23/06269

N° RG 23/06269 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCAZ

7ÈME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54Z

N° RG 23/06269
N° Portalis DBX6-W- B7H-YCAZ

Minute n°2024/

DU 17 Mai 2024

AFFAIRE :

[I] [G] [S] [H]

C/

SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES

Grosse délivrée
le
à
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
Me Grégory LOUSTALOT- BARBÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

Madame [I] [G] [S] [H]
née le 16 Mai 1971 à [Localité 5] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Grégory LOUSTALOT-BARBÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Juillet 2023 par Madame [I] [G] [S] [H] à l’encontre de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 03 Octobre 2023 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement de Madame [I] [G] [S] [H] reçues au Greffe le 03 Mai 2024 ;

Vu les conclusions de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES reçues au Greffe le 14 Mai 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [I] [G] [S] [H] en raison d’un protocole transactionnel exécuté par les parties ;

Que le calendrier de procédure initialement fixé est par voie de conséquence annulé ;

PAR CES MOTIFS