TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/00774
Vérifier : TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/00774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex
56B
PPP Contentieux général
N° RG 24/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5JW
DÉSISTEMENT D’INSTANCE IP
S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1]
C/
[T] [B]
- Expéditions délivrées à
Mr [T] [B]
Me Marie MARTIN
Le 29/04/2024
INJONCTION DE PAYER DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 29 AVRIL 2024
Prononcé en audience publique le 29 avril 2024, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me MARTIN Marie (avocate au barreau de BORDEAUX)
Demandeur à l'injonction
Défendeur à l'opposition
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [B]
né le 29 Octobre 1996 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
Défendeur à l'injonction
Demandeur à l'opposition
PROCÉDURE :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que [T] [B] a formé une opposition à une ordonnance du 12 janvier 2024 portant injonction de payer
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance;
Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement ;
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
Déclare nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur à l'injonction sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.