TJ Lyon, 15 mai 2024, RG 24/00831
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00831 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFM6
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] et [B] [H]
METROPOLE DE LYON
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 15 Mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 15 mai 2024
Acte de saisine de la juridiction : 25/03/2024
Objet du recours : Rejet CMI invalidité ou priorité
partie demanderesse
Epoux [N] et [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
partie défenderesse
METROPOLE DE LYON
DAAJA
[Adresse 2]
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffier : Florence ROZIER
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 15 mai 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de [N] et [B] [H],
Constate l’extinction d’instance introduite par [N] et [B] [H],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 15 Mai 2024 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Florence ROZIERAntoine NOTARGIACOMO
GreffierPrésident
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