TJ Lyon, 17 mai 2024, RG 19/02771
Vérifier : TJ Lyon, 17 mai 2024, RG 19/02771 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 19/02771 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UH5D
DESISTEMENT
du : 16/05/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience de mise en état du 17 mai 2024
Ordonnance du 17 mai 2024
partie demanderesse
URSSAF DE POITOU-CHARENTES, demeurant [Adresse 2], comparante en la personne de Madame [S] [B] de l’URSSAF Rhône-Alpes, munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Société SAS [6] (SARL [5]), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Véronique FOURNIER, avocat au barreau de Lyon
Composition du Tribunal
Président(e) : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Florence ROZIER, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de URSSAF DE POITOU-CHARENTES en date du 16/05/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF DE POITOU-CHARENTES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF DE POITOU-CHARENTES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 17/05/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Florence ROZIER
Greffière
Mme Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF DE POITOU-CHARENTES
Société SAS [6] (SARL [5]),
Me Véronique FOURNIER, avocat au barreau de LYON
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.