TJ Lyon, 16 mai 2024, RG 23/02822
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/02822 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS7D
DESISTEMENT
du 16 mai 2024:
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience de mise en état du 16 mai 2024
Ordonnance du 16 mai 2024
partie demanderesse
Société [4], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Arzhvaël LE FUR, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5]
représentée par Mme [H] [C], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée par : Maëva GIANNONE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société SAS [4] CENTRALE D’ACHATS ALIMENTAIRES en date du 6 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société SAS [4] CENTRALE D’ACHATS ALIMENTAIRES,
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société SAS [4] CENTRALE D’ACHATS ALIMENTAIRES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance rendue le 16/05/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Mme Maëva GIANNONE
Greffière
Mme Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4], rep/assistant : Me Arzhvaël LE FUR, avocat au barreau de PARIS
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
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