TJ Marseille, 17 mai 2024, RG 23/05146
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU :17 Mai 2024 - Délibéré prorogé
Président :Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier lors des débats: Madame SOULIER, Greffier
Greffier lors du prononcé : Madame CRUZ, Greffier
Débats en audience publique le : 08 Décembre 2023
GROSSE :
Le 17 Mai 2024
à Maître Brice COMBE
EXPEDITION :
Le 17 Mai 2024
à M. [V] [U], expert judiciaire
N° RG 23/05146 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BEE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. PRO ARMATURE POSE,
Prise en la personne de son representant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Brice COMBE, avocat postualnt au barreau de MARSEILLE, maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER & ASSOCIES avocat plaidant au barreau de Lyon
DEFENDERESSES
S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD (MMA IARD),
Prise en la personne de son representant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
régulièrement assignée, non comparante
Compagnie d’assurance MMA IARD
Prise en la personne de son representant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
régulièrement assignée, non comparante
EXPOSE DU LITIGE
La SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL ont entrepris la réalisation à [Localité 3], lieudit « [Localité 4] », d’un complexe hôtelier composé d’un hôtel, de restaurants, d’un SPA avec fitness, d’un centre de séminaires, de salles de congrès, de commerce et de parkings.
Un marché d’entreprise générale a été confié à la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST.
Une convention d’économiste et de maitrise d’œuvre a été régularisée avec la SAS TEMPO CONSULTING.
Une mission de contrôle technique de construction a été confiée à la SAS APAVE SUDEUROPE, laquelle s’est également vu confier la mission de coordonnateur SPS.
La SAS PRO ARMATURE POSE, assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, est intervenue pour la fourniture et la pose des armatures d’acier.
Sont également intervenues :
- la société EXPERTISE & GEOTECHNIQUE SAM, bureau d’études structure, qui a réalisé les études d’exécution,
- la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES pour la conception et la réalisation des parois de soutènement,
- la société CAROLI TP pour la réalisation des contre-murs au niveau -1,
-la société ETABLISSEMENTS FOSSAT pour la fourniture et la pose des menuiseries extérieures dans la partie d’ouvrage réservée aux commerces.
*
Par une ordonnance de référé d’heure à heure de ce siège en date du 5 avril 2023, une mesure d’expertise a été ordonnée à la demande de la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et de la SCI NEW RIVIERA HOTEL et au contradictoire de la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, de la SAS TEMPO CONSULTING et de la SAS APAVE SUDEUROPE, désignant [L] [C] en qualité d’expert.
Par ordonnance de remplacement d’expert du 3 mai 2023 [V] [U] a été désigné en lieu et place de [L] [C].
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST a donné assignation à la SAS PRO ARMATURE POSE afin de lui dénoncer et lui rendre communes et opposables les ordonnances rendues les 5 avril et 3 mai 2023.
*
Par actes de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, la SAS PRO ARMATURE POSE a assigné en référé la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE en qualité d’assureurs de la SAS PRO ARMATURE POSE aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours.
La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE valablement assignées n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
En l’espèce, une expertise est en cours concernant des désordres, vices de construction et non-conformités. Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, en qualité d’assureurs de la SAS PRO ARMATURE POSE soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Les dépens resteront à la charge de la SAS PRO ARMATURE POSE.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE en qualité d’assureurs de la SAS PRO ARMATURE POSE l’ordonnance de référé d’heure à heure de céans du 5 avril 2023 (RG N°23/01597) et l’ordonnance de remplacement d’expert du 3 mai 2023 ;
Déclarons communes et opposables à la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE en qualité d’assureurs de la SAS PRO ARMATURE POSE les opérations d’expertise confiées à [V] [U] ;
Disons que la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE en qualité d’assureurs de la SAS PRO ARMATURE POSE seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SAS PRO ARMATURE POSE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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