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TJ Paris, 17 mai 2024, RG 22/12496


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Date
17/05/2024
Numéro
22/12496
Chambre
18° chambre 2ème section
Type
Autre
Id
6647a06ad9abb6262fe0196d

Texte de la décision

15,577 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me EYMARD (L0087)
Me OLDAK (E0960)
C.C.C.
délivrée le :
à Me KOHEN (PC250)

■

18° chambre
2ème section

N° RG 22/12496

N° Portalis 352J-W-B7G-CYC3J

N° MINUTE : 3

Assignation du :
14 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 17 Mai 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3] ET [Adresse 1] À [Localité 8] représenté par son syndic, le cabinet SOLANOCTE (anciennement dénommé KST SOLANET)
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0087

DÉFENDERESSES

S.A.S. BAN BUA
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC250

S.C.I. SCI DU [Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0960 Me Philippe ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement
Contradictoire
En premier ressort susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un acte sous seing privé en date du 7 août 2017, la société INVEST HOTEL CHALONS SUR MARNE, aux droits de laquelle est venue la S.C.I. SCI DU [Adresse 3] (ci-après la SCI DU [Adresse 3]), a donné à bail commercial en renouvellement à la société NAORAH, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la S.A.S. BAN BUA (ci-après la société BAN BUA) suite à une cession de fonds de commerce, des locaux au sein d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8], pour y exercer une activité exclusive de "restaurant-brasserie, avec exploitation d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie".

Les locaux loués sont désignés contractuellement ainsi :
"au rez-de-chaussée sur rue, 1ère porte à droite, et au 1er sous-sol, développant 113,45 m² de surface exploitée sous les numéros suivants
le lot n°2 : une boutique au rez-de-chaussée sur rue, 1ère porte à droite, avec arrière boutique et escalier intérieur desservant le sous-sol ledit lot étant affecté des tantièmes de copropriété suivants, parties et charges communes générales 387/10.000èmes
les lots n°22 et 23, sous-sol sous toute l'étendue avec sortie [Adresse 9], lesdits lots étant affectés des tantièmes de copropriété suivants, parties et charges communes générales lot n°22 : 243/10.000èmes, lot n°23 : 143/10.000èmes".

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant pris effet le 1er avril 2015 pour se terminer le 31 mars 2024 et ce, moyennant le versement d'un loyer annuel de 49.216,44 euros hors taxes et hors charges.

Un copropriétaire s'est plaint de nuisances olfactives en provenance du restaurant.

Aux termes d'une résolution adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 3 juin 2021, la SCI DU [Adresse 3] a été autorisée à "procéder à la réfection du conduit d'extraction d'air de la cuisine du restaurant conformément à l'autorisation de la Ville de Paris", laquelle par arrêté en date du 23 novembre 2020, ne faisait pas opposition à l'exécution des travaux déclarés pour le remplacement d'un conduit de fumée en façade sur courette.

Les travaux n'ont pas pu être entrepris.

Par actes délivrés les 14 et 18 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] a fait assigner devant ce tribunal la société BAN BUA et la SCI DU [Adresse 3] aux fins notamment de voir prononcer la résolution judiciaire du bail commercial et l'expulsion de la société BAN BUA sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1341-1 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965 applicable à la copropriété et de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 24 novembre 2023, la société BAN BUA demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de :
- Déclarer le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] irrecevable en sa demande de résolution judiciaire du bail commercial conclu entre la SCI DU [Adresse 3] et la société BAN BUA et en ses demandes subséquentes ;
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] à payer à la société BAN BUA la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] demande au juge de la mise en état de débouter la société BAN BUA de son incident et en conséquence, de confirmer que le syndicat des copropriétaires est recevable en sa demande de résolution judiciaire du bail commercial conclu la société BAN BUA et la SCI DU [Adresse 4] et de condamner in solidum la SCI DU [Adresse 4] et la société BAN BUA à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Selon ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, la SCI DU [Adresse 3] demande au juge de la mise en état de :
- Débouter la société BAN BUA de son incident et en conséquence, confirmer que le syndicat des copropriétaires est recevable en sa demande de résolution judiciaire du bail commercial conclu entre la société BAN BUA et la SCI DU [Adresse 4] ainsi que sa demande d'expulsion de la société BAN BUA ;
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] de sa demande de condamnation à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société BAN BUA à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'incident a été plaidé à l'audience d'incident du 11 mars 2024 et mis en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect de l'article 750-1 du code de procédure civile soulevée par la société BAN BUA

La société BAN BUA soutient que les demandes du Syndicat des copropriétaires sont irrecevables sur le fondement des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile faute de toute tentative de conciliation préalable à l'assignation délivrée alors que l'action est fondée sur les troubles anormaux du voisinage inclus dans cette obligation.

Le Syndicat des copropriétaires et la SCI DU [Adresse 4] concluent au rejet de cette fin de non-recevoir aux motifs que la version de l'article 750-1 du code de procédure civile citée par la société BAN BUA est entrée en vigueur le 13 mai 2023, soit postérieurement à la délivrance de l'assignation ; que la précédente version de l'article 750-1 du code de procédure civile avait été annulée par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2022, de sorte qu'au jour de la délivrance de l'assignation à la société BAN BUA et à la SCI DU [Adresse 3], aucune obligation préalable n'était imposée pour des actions fondées sur le trouble anormal de voisinage. En outre, le Syndicat des copropriétaires soutient que son action n'est pas fondée sur le trouble anormal de voisinage mais sur le respect des clauses du règlement de copropriété.

* * *

Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article 750-1 du code de procédure civile a été introduit par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il énonçait qu'"A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation".

Sa rédaction a été modifiée par un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation qui a ajouté au premier alinéa, après les mots : "organisation judiciaire" les mots : "ou à un trouble anormal de voisinage" et a inséré après le 4° un alinéa ainsi rédigé : "5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution."

Or, par une décision du 22 septembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, a été annulé.

Ce n'est que par l'article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, que l'article 750-1 du code de procédure civile a été réintroduit dans sa version actuelle qui dispose qu'"à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation".

Il résulte de ce qui précède que la tentative de conciliation préalable, de médiation ou de procédure participative à peine d'irrecevabilité telle que prévue par l'article 750-1 du code de procédure civile n'était pas applicable lorsque le Syndicat des copropriétaires a délivré son assignation à l'encontre de la société BAN BUA le 14 octobre 2022. Dès lors, la société BAN BUA est déboutée de la fin de non-recevoir qu'elle soulève à l'encontre du Syndicat des copropriétaires. Il n'appartient pas au juge de la mise en état de "confirmer que le syndicat des copropriétaires est recevable en sa demande de résolution judiciaire" mais de statuer sur les fins de non-recevoir qui lui sont soumises.

Sur les demandes accessoires

La société BAN BUA qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident et à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la SCI DU [Adresse 4] la somme de 1.000 euros sur ce même fondement.

Elle sera corrélativement déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il en est de même pour celle du Syndicat des copropriétaires dirigée à l'encontre de la SCI DU [Adresse 4] qui n'est pas à l'origine de l'incident.

L'affaire est renvoyée à la prochaine audience de mise en état dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,

Déboute la S.A.S BAN BUA de la fin de non-recevoir qu'elle soulève à l'encontre des demandes de résolution judiciaire du bail commercial conclu entre la S.A.S BAN BUA et la S.C.I. SCI DU [Adresse 4] et subséquentes formées par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit qu'il n'appartient pas au juge de la mise en état de "confirmer que le syndicat des copropriétaires est recevable en sa demande de résolution judiciaire" mais de statuer sur les fins de non-recevoir qui lui sont soumises,

Condamne la S.A.S BAN BUA à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 3] ET [Adresse 1] À [Localité 8] la somme de 1.000 euros à titre de participation aux frais irrépétibles engagés pour le présent incident,

Condamne la S.A.S BAN BUA à verser à la S.C.I. SCI DU [Adresse 4] la somme de 1.000 euros à titre de participation aux frais irrépétibles engagés pour le présent incident,

Déboute le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 3] ET [Adresse 1] À [Localité 8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée à l'encontre de la S.C.I. SCI DU [Adresse 4],

Condamne la S.A.S BAN BUA aux dépens de l'incident,

Renvoie les parties à l’audience de mise en état dématérialisée du 16 septembre 2024 à 11h30 pour clôture.

Faite et rendue à Paris le 17 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Maïa ESCRIVE

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