TJ Rennes, 17 mai 2024, RG 24/03392
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/03392 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7AK
Minute n° 24/00487
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
ISOLEMENT
Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT
Le 17 mai 2024 à H ;
Devant Nous, Marc de CATHELINEAU, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES,
Statuant sans audience, selon une procédure écrite,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [T] [V]
née le 05 Mars 2003 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]
Non auditionnée (certificat médical art. L.3211-12-2 III),
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [M] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
en sa qualité de Tuteur
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 16 mai 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de Mme [T] [V].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 6]).
LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 17 mai 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à Mme [T] [V], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 17 mai 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tuteur de la personne hospitalisée
Le 17 mai 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique
Le 17 mai 2024
Le greffier,
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