TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 22/02800

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

N° RG 22/02800 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU52

DEMANDEUR :

Madame [B] [E] [Y] [C] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (22)
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Maître Virginie JANSSEN, avocat postulante au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316 et Maître Nelina MARTINS, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [G]
né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 17] (42)
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Maître Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Virginie JANSSEN, Maître Frédéric CORTES
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [B] [E] [Y] [C] épouse [G] (LRAR), Monsieur [A] [G] (LRAR)
Extrait exécutoire à l’IFPA
délivrée(s) le :
EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [E] [Y] [C] et Monsieur [A] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union:

[W], [M], [P] [G] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 14],[O], [K], [I] [G] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 16].
Autorisée par ordonnance du 05 mai 2022, Madame [B] [C] a, par exploit d'huissier délivré le 17 mai 2022, assigné à bref délai Monsieur [A] [G] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 août 2022, le juge de la mise en état, au titre des mesures provisoires, a
- dit que les mesures provisoires prennent effet à compter de l'ordonnance ;
- organisons la résidence séparée des époux ;
- attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Madame [B] [C] :
- dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
- accordé à Monsieur [A] [G] un délai de deux mois à compter de l'ordonnance pour quitter le logement du ménage ;
- ordonné en tant que de besoin, à l'issue de ce délai, son expulsion avec l'assistance de la force publique ;
- ordonné en tant que de besoin la remise des vêtements et objets personnels ;
- attribué la jouissance du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 11] à Madame [B] [C] et la jouissance du véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 10] à Monsieur [A] [G] à charge pour chacun d'assumer les frais afférents au véhicule dont la jouissance lui est attribuée ;
- dit que Madame [B] [C] supportera le règlement provisoire des frais afférents au domicile conjugal, dont le règlement des mensualités de l'emprunt immobilier et les taxes foncières ;
- dit que ce règlement donne lieu à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
- débouté Monsieur [A] [G] de sa demande de fixation de la résidence en alternance ;
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
- dit que sauf meilleur accord, Monsieur [A] [G] pourra exercer un droit de visite et d'hébergement :
* en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h30
* pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
- dit que la moitié des vacances est décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants.
- dit qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;
- fixé à la somme de 300€ soit 150€ par enfant, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation des enfants que Monsieur [A] [G] devra verser à Madame [B] [C], le cinq de chaque mois et d’avance au domicile de Madame [B] [C], douze mois sur douze ;
- dit que cette pension alimentaire sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa charge ;
- dit que cette part contributive variera de plein droit le 1er septembre de chaque année et pour la première fois le 1er septembre 2023, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E.
- dit que Madame [B] [C] et Monsieur [A] [G] devront supporter, chacun pour moitié, les frais de scolarité, hors restauration scolaire, les frais d'activités extra-scolaires et les frais exceptionnels, sous réserve d'un accord préalable des deux parents quant à l'engagement de la dépense ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- réservé les dépens.

Par arrêt du 15 juin 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 18 novembre 2022, Madame [B] [C] a indiqué fonder sa demande en divorce sur l'article 242 du Code civil.

Aux termes de de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 07 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [B] [C] demande à la juridiction de :
- prononcer le divorce de Monsieur [G] et de Madame [C] aux torts de Monsieur [G] sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [G] / [C], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- condamner Monsieur [G] à verser à Madame [C] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil ;
- dire que Madame [C] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;
- fixer la date des effets du divorce au jour de l’assignation en divorce ;
- dire qu’aucune prestation compensatoire ne sera due à l’un ou l’autre des époux ;

- dire que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants,
- fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère ;
- dire que Monsieur [G] exercera à défaut de meilleur accord, un droit de visite et d'hébergement suivant :
* hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi soir, sortie des classes, au dimanche soir 18h30 ;
* pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires.
- condamner Monsieur [G] à verser à Madame [C] la somme de 200 € par mois et par enfant soit 400€ par mois au total au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- dire que les frais de scolarité privée et les frais exceptionnels (activités extra scolaires, voyage scolaire, frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié.
- débouter Monsieur [G] de toutes ses demandes contraires ;
- partager les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 03 mai 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Monsieur [A] [G] demande à la juridiction de :
- écarter des débats, en application des dispositions de l’article 259–1 du Code Civil, les pièces produites par Madame [C], obtenues par fraude,
- prononcer le divorce de Monsieur [G] et de Madame [C] aux torts de Madame [C] sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
- subsidiairement, prononcer le divorce aux torts partagés
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [G] / [C], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- débouter Madame [C] de sa demande de condamnation de Monsieur [G] à lui verser à la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil ;
- dire et juger que Madame [C] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
- fixer la date des effets du divorce au jour de l’assignation en divorce ;
- dire qu’aucune prestation compensatoire ne sera due à l’un ou l’autre des époux ;
- dire que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants ;
- fixer la résidence habituelle des enfants de manière alternée au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, le changement de bras se faisant à la sortie des classes le vendredi soir.
- dire et juger qu’il n’y a pas lieu de prévoir de pension alimentaire de l’un à l’autre pour l’entretien des enfants.
- subsidiairement, si le magistrat devait fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, dire que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement, les fins de semaine paire, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h30, et pendant les vacances scolaires première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires.
- dans ce cas, fixer la pension alimentaire qui sera versée par le père pour l’entretien de ses enfants à la somme de 150 € par mois et par enfant, plus la moitié des dépenses exceptionnelles, sous réserve d’accord préalable entre les parents sur l’engagement de ces dépenses.
- débouter Madame [C] de toutes ses demandes contraires ;
- partager les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2023 et l’affaire fixée pour être plaidée le 04 décembre 2023. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 02 février 2024, délibéré prorogé au 29 mars 2024 puis au 17 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS