TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 23/02850
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Texte de la décision
N° de minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3
JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024
N° RG 23/02850 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGFD
DEMANDEUR :
Madame [D] [Y] [O] [I] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] (CHILI)
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Maître Emeline LEVASSEUR, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 252
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15] (IRAN)
Chez Monsieur [T] [N]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Emeline LEVASSEUR
Copie certifiée confor me à l’original à :
délivrée(s) le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [O] [I], de nationalité française, et Monsieur [G] [N], de nationalité iranienne, se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 14] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage
Un enfant est issu de cette union:
[E] [J], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11].
Par exploit de commissaire de justice du 28 mars 2022, Madame [D] [O] [I] a assigné Monsieur [G] [N] en divorce devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE.
Par ordonnance du 09 mars 2023 le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PONTOISE a constaté le désistement d'instance, Madame [D] [O] [I] reconnaissant la compétence du Tribunal judiciaire de VERSAILLES.
Par exploit de commissaire de justice du 3 mai 2023, Madame [D] [O] [I] a assigné Monsieur [G] [N] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 juin 2023, les parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires, et la procédure a été renvoyé à la mise en état.
Aux termes de ses conclusions régulièrement signifiées au défendeur le 29 août 2023, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [D] [O] [I] demande à la juridiction de :
- juger que le juge français est compétent pour appliquer la loi française au présent litige,
- prononcer le divorce de Madame [D] [O] [I] et de Monsieur [G] [N] pour altération définitive du lien conjugal,
- ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et sur les actes de naissance de chacun des époux,
-fixer la date des effets du divorce au jour de la saisine de la juridiction,
-fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit :
* reprise de son nom de jeune fille par l’épouse ;
* révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
- laisser les dépens à la charge du Trésor.
Régulièrement cité à domicile, Monsieur [G] [N] n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2023et l’affaire fixée pour être plaidée le 2 février 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré le 5 avril 2024, prorogé au 17 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,
Vu la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;
Vu l’assignation en date du 3 mai 2023 ;
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de
Madame [O] [I] [D] [Y], née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (CHILI),
et de
Monsieur [N] [G], né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 15] (IRAN),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 à [Localité 14] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 3 mai 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [D] [Y] [O] [I] au paiement des dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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