TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 20/02383
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4
JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 2024
N° RG 20/02383 - N° Portalis DB22-W-B7E-PMPY
DEMANDEUR :
Madame [H] [Y] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/9311 du 18/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (78)
[Adresse 1]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame JOSON
Greffier :
Madame LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Valérie BOULESTEIX, M. [M] (LS),
Copie certifiée conforme à l’original à : service recouvrement de l’aide juridictionnnelle
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [Y] et Monsieur [S] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 8] (ALGÉRIE), sans contrat préalable.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par décision rendue le 02 avril 2020, le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles a prononcé une mesure de protection au profit de Madame [H] [Y] et a notamment :
- interdit à Monsieur [S] [M] d'entrer en relation avec elle,
- interdit à Monsieur [S] [M] de détenir et de porter une arme,
- autorisé les époux à résider séparément,
- constaté la résidence séparée des époux,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à charge pour elle d'assumer les frais de cette occupation,
- fixé à 300 € la pension alimentaire que Monsieur [S] [M] doit à Madame [H] [Y] au titre de la contribution aux charges du mariage.
Par ordonnance de non conciliation du 19 février 2021, suite à la requête en divorce déposée par Madame [H] [Y] et reçue au greffe le 04 juin 2020, le Juge délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment, au titre des mesures provisoires :
- constaté que les époux résident séparément :
* Madame [H] [Y] demeurant [Adresse 4],
* Monsieur [S] [M] résidant [Adresse 1],
- attribué à Madame [H] [Y] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 4], à charge pour elle d'assumer les frais afférents à cette occupation,
- dit que Monsieur [S] [M] devra verser à Madame [H] [Y], au titre du devoir de secours, une pension alimentaire de 300 euros, à majorer en fonction de la clause d'indexation, qui devra être versée douze mois sur douze et avant le cinq de chaque mois, et au besoin l'y a condamné,
- rappelé, conformément à la lettre de l'article 1136-13 du code de procédure civile, que la mesure visant à interdire à Monsieur [S] [M] d'entrer en relation avec Madame [H] [Y] et son fils que ce soit directement ou par personne interposée, ainsi que la mesure visant à interdire à Monsieur [S] [M] de détenir et de porter une arme sont maintenues jusqu'à ce qu'une décision statuant sur le demande en divorce soit passée en force de chose jugée.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2023, Madame [H] [Y] a assigné en divorce Monsieur [S] [M] sur le fondement de l’article 242 du code civil et a sollicité du juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce des époux [M] aux torts exclusifs de Monsieur [M],
- en conséquence, ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état-civil des époux,
- dire que les effets du divorce seront fixés au 24 mai 2019, date de la séparation effective du couple,
- dire et juger que Madame [M] reprendra l’usage de son nom patronymique de jeune fille, une fois le divorce prononcé,
- donner acte à Madame [M] de ce qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial,
- dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort que Madame [M] a pu accorder envers son conjoint pendant l’union,
- condamner Monsieur [M] à verser à Madame [M] la somme de 5.000 euros nette de frais et droits, à titre de prestation compensatoire,
- ordonner le partage des dépens,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [S] [M] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La procédure a été clôturée le 12 décembre 2023 et l'affaire plaidée le 19 mars 2024.
Le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 17 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
VU l’ordonnance de protection rendue le 02 avril 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;
VU l’ordonnance de non conciliation rendue le 19 février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;
VU l’assignation en divorce en date du 04 août 2023 ;
VU le règlement du Conseil européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative au régime matrimonial ;
DIT que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [S] [M], sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de :
- Madame [H] [Y], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
et de
- Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (78)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 8] (ALGÉRIE) ;
ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :
- soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;
- si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l'acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;
DIT que Madame [H] [Y] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 24 mai 2019, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer à Madame [H] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 1.500€ (MILLE CINQ CENT EUROS) ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DÉBOUTE Madame [H] [Y] de ses demandes plus amples ou contraires,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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