TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 19/03019

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8

JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

N° RG 19/03019 - N° Portalis DB22-W-B7D-OYEH

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]

Représenté par Me Elodie FERREIRA BATISTA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4

DEFENDEUR :

Madame [I] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 7]
[Localité 9]

Représentée par Me Valérie LINEE-MICHELOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 429
Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/5278 du 24/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles

ASSIGNATION EN DATE DU : 11 octobre 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY
Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Elodie FERREIRA BATISTA ; Me Valérie LINEE-MICHELOT
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [I] [W] et Monsieur [J] [R] se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (Maroc) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants :

*[S], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 11] (Maroc),
*[M], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 12] (Yvelines).

Le 14 mai 2019, Monsieur [J] [R] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 11 octobre 2019 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment :

- autorisé les époux à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise,
Statuant sur les mesures provisoires,
En ce qui concerne les époux :
- attribué à Madame [I] [W] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, charge à elle de s'acquitter des frais liés à cette occupation, notamment taxe d'habitation ;
- dit que cette jouissance est gratuite au titre du devoir de secours ;
- dit que Monsieur [J] [R] doit s’acquitter de l’intégralité du crédit immobilier et des charges liées à la propriété, à compter de la présente décision et en tant que de besoin l’y condamnons ;
- dit que le paiement du crédit immobilier et des charges du bien commun sera effectué par Monsieur [J] [R] à charge de récompense dans les opérations de liquidation du régime matrimonial ;
- dit que Monsieur [J] [R] doit quitter les lieux dans un délai maximum de deux mois à compter de la présente décision ;
- ordonné à l’issue de ce délai, l’expulsion de Monsieur [J] [R] avec le concours de la force publique ;
- ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ;
En ce qui concerne les enfants :
- constaté que Madame [I] [W] et Monsieur [J] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
- débouté Monsieur [J] [R] de sa demande que Madame [I] [W] lui donne les noms des personnes auxquelles elle confiera l'enfant ;
Avant dire droit sur la résidence habituelle, l'accueil des enfants par l'autre parent et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants :
-ordonné une mesure d’enquête sociale et commettons pour y procéder l'ASSOEDY,
Et dans l'attente de l'audience qui suivra le dépôt du rapport :
-fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;
-dit que sauf meilleur accord entre les parents, Monsieur [J] [R] accueillera les enfants selon les modalités suivantes :
en période scolaire :
*les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir ou au lundi matin rentrée de classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, dès qu'il disposera d'un logement permettant de les accueillir ;
pendant les vacances scolaires :
*la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
-dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;
-fixé à 60,00€ (soixante euros) par mois et par enfant, soit au total la somme de 120,00€ la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.

Monsieur [J] [R] a interjeté appel de cette décision le 5 février 2020 et la cour d’appel a dans son arrêt du 18 février 2021 infirmé partiellement l’ordonnance du 11 octobre 2019, et a :
Dit qu’à compter de l’arrêt Madame [W] règlera les échéances du prêt immobilier, à charge de comptes entre les parties lors des opérations de liquidation,fixé la résidence des enfants chez la mère et dit que le père exercera un droit de visite et d’hébergement classique,fixé à 120 euros au total le montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants,dit que les frais de scolarité, les frais de santé non remboursés et les frais d’activités extra-scolaires seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de leur accord préalable sur le principe et le montant de la dépense.
Le rapport d'enquête sociale a été déposé au greffe le 31 janvier 2020.

Par ordonnance rendue le 31 août 2021, le Juge aux affaires familiales de Versailles a notamment :
-dit que sauf meilleur accord entre les parents, Monsieur [J] [R] accueillera les enfants selon les modalités suivantes :
- un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de l'enfant [S]
A l'égard de l'enfant [M]:
*Un samedi sur deux de 14 heures à 17 heures hors vacances scolaires s'il est justifié de son départ en vacances.
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
-dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,
-réservé les dépens.

Dûment autorisés par l'ordonnance de non conciliation Monsieur [R] et Madame [W] ont saisi le tribunal par requête conjointe du 27 décembre 2021, à laquelle ils ont annexé leurs déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage, afin de voir prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Suivant ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 6 avril 2023, Monsieur [R] demande au tribunal de :

PRONONCER le divorce d'entre les époux Monsieur [J] [R] et Madame [I] [W] en application des articles 233 et suivants du Code civil. ORDONNER la mention du Jugement en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2002, devant l’officier d’Etat civil de la commune d’[Localité 11] (MAROC), mariage transcrit le 15 octobre 2003 au Consulat Général de France à [Localité 10]. DONNER ACTE à Monsieur [R] de sa proposition sur le fondement de l'article 257-2 du Code civil dans la présente assignation, concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. DIRE que les effets de la dissolution de la communauté seront reportés à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 11 octobre 2019. DIRE que Madame [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce. RAPPELLER que l’autorité parentale sur l’enfant [M] [R] s’exerce conjointement par les deux parents. FIXER au domicile de la mère la résidence de l’enfant [M]. ACCORDER au père, à défaut de meilleur accord, un droit de visite et d’hébergement libre s’exerçant comme suit : Avec accord de [M], la moitié de toutes les vacances scolaires, A charge pour le père de récupérer l’enfant à la gare ou à l’aéroport de [Localité 14], A charge pour la mère de déposer et récupérer l’enfant à la gare ou à l’aéroport de [Localité 15], A charge pour le père de prendre à sa charge les frais de transport, A charge pour la mère d’informer au moins, un mois avant le début des vacances scolaires, le choix de [M] de se rendre chez son père afin que ce dernier puisse réserver les billets de transport ; Rappeler que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants. FIXER à la somme de 100 euros par mois, la contribution que doit verser Monsieur [R], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [W] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure [M]. DIRE que la mère, créancière de cette contribution, devra justifier au père régulièrement (et au minimum tous les trimestres) que l’enfant majeur pour lequel une contribution est réclamée, est inscrit dans un établissement scolaire et est assidu en cours (notamment certificat d’inscription, relevé de présence et bulletins de notes), ou qu’il travaille et ne perçoit pas un salaire lui permettant de s’assumer financièrement (notamment fiches de paie). A DEFAUT d’en justifier, DIRE que cette contribution ne sera pas due au-delà de la majorité de l’enfant. SUPPRIMER la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] [R] d’un montant de 60 euros mise à la charge du père et ce depuis le 12 octobre 2021. DIRE que les parents partageront chacun pour moitié les frais exceptionnels (frais d’activité extra-scolaires et frais médicaux restant à charge) relatifs aux enfants, et ce en cas d’accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense. DEBOUTER Madame [I] [R] née [W] de ses demandes plus amples ou contraires, DIRE que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.
Suivant ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 16 octobre 2023, Madame [I] [W] demande au tribunal de :

- PRONONCER le divorce d'entre les époux Monsieur [J] [R] et Madame [I] [W] sur le fondement des articles 233 à 236 du code civil.
- ORDONNER la mention du Jugement en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2002, devant l’officier d’Etat civil de la commune d’[Localité 11] (MAROC), mariage transcrit le 15 octobre 2003 au Consulat Général de France à [Localité 10].
- DONNER ACTE aux époux de leurs propositions sur le fondement de l'article 257-2 du Code civil dans la présente assignation, concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- Inviter les parties à une liquidation du régime matrimonial.
- Constater qu'en vertu de l'article 265 du Code Civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que Madame [W] a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.
- Débouter Monsieur [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions
- Fixer l’autorité parentale exclusive au profit de la mère.
- Subsidiairement, Autoriser Madame [W] à :
Etablir un passeport pour sa fille
Autoriser l’enfant à quitter le territoire français
Autoriser Madame à prendre les décisions médicales en cas d’urgence
- Confirmer l’Ordonnance en date du 31 août 2021 sur la résidence de [M] et le droit de visite et d’hébergement de Monsieur.
- Fixer à la somme de 120 euros pour [M] la contribution que doit verser Monsieur [R] à Madame [W] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de sa fille.
- Supprimer la contribution pour [S].
- Ordonner l’intermédiation financière.
- Condamner les parents à partager chacun pour moitié les frais exceptionnels (frais d’activité extra-scolaires et frais médicaux restant à charge) relatifs aux enfants, et ce accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense.
- CONSTATER que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et motifs.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 18 mars 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS