TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 22/02979

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8

JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

N° RG 22/02979 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOIQ

DEMANDEUR :

Madame [N] [R] [Y] [M] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 17]
de nationalité Française
Profession : Assistante
[Adresse 4]
[Localité 15]

Représentée par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [L] [T]
né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 17]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 8]
[Localité 15]

Défaillant

ASSIGNATION EN DATE DU : 21 février 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY
Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Sandra BROUT- DELBART ;
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [N] [R] [Y] [M] et Monsieur [B] [L] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 1994 par-devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 21] (72), sans contrat de mariage.

De cette union est issue [H] [C] [W] [T] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 22], désormais majeure et indépendante.

Par acte du 21 février 2022, Madame [M] a assigné Monsieur [T] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 juin 2022 à 9 heures 58 au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 1er juillet 2022 par le juge de la mise en état par laquelle il a notamment :

- constaté que les époux résident séparément :
Monsieur [B] [T] au domicile conjugal sis [Adresse 4]
Madame [N] [M] au [Adresse 11]
- fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est,
- attribué à Madame [M] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 4],
- attribué à Monsieur [B] [T] la jouissance du mobilier du ménage sis [Adresse 4],
- accordé à Monsieur [B] [T] un délai de deux mois soit jusqu'au 31 août 2022 pour quitter ledit domicile, à compter de la présente décision,
- ordonné, faute de départ volontaire au terme du délai accordé, l'expulsion de Monsieur [B] [T] avec tous occupants de son chef, à ses frais, avec l'assistance de la force publique et celle d'un serrurier s'il en est besoin,
- ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels,
- attribué la jouissance et la gestion du bien immobilier commun sis [Adresse 9] à [Localité 19] à Monsieur [B] [T], à charge pour lui d'en régler les charges afférentes,
- attribué la jouissance du véhicule automobile Renault Mégane à Monsieur [B] [T], à charge pour lui d'en assumer les frais d'entretien et d'assurance,
- attribué la jouissance du véhicule automobile Dacia Duster à Madame [N] [M], , à charge pour elle d'en assumer les frais d'entretien et d'assurance,
- condamné Monsieur [B] [T] à prendre en charge les mensualités du crédit afférent au véhicule Renault Mégane,
- condamné Madame [N] [M] à prendre en charge les mensualités du crédit afférent au véhicule Dacia Duster,
- désigné Maître [A] [G] en qualité de professionnel qualifié sur le fondement de l’article 255-10 du code civil,
[Adresse 2]
tel : [XXXXXXXX01]
mail: [Courriel 20]
notaire à [Localité 15] (78) chargée d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 10 octobre 2022 pour éventuelle constitution et conclusions au fond du défendeur,
- réservé les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement sinifiée par acte de Commissaire de Justice le 9 novembre 2023, Madame [N] [M] sollicite de :

-PRONONCER le divorce de Madame [M] épouse [T] et de Monsieur [T] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal,
- ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [M]/[T] dressé le 18 juin 1994 par-devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 21] (72), et la mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
- CONSTATER que Madame [M] épouse [T] ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
- CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil,
- CONSTATER que Madame [M] épouse [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ;
- FIXER la date des effets du divorce au 24 juin 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, en application de l’article 262-1 du Code civil ;
- ATTRIBUER à Madame [M] épouse [T] l’attribution du droit au bail sur son logement de fonction sis [Adresse 11],
- HOMOLOGUER l’état liquidatif en date du 27 septembre 2023 qui prévoit notamment que :
Madame [M] épouse [T] va se voir attribuer l’attribution préférentielle des biens suivants :
- Véhicule Dacia DUSTER immatriculé [Immatriculation 13] d’une valeur de 17.000 €,
- Compte courant [14] n°[XXXXXXXXXX010] pour un montant de 23.053,40 €,
- Soulte due par Monsieur [T] d’un montant de 11.189,50 €,
A charge pour elle de régler les sommes suivantes :
- Prêt DIAC du véhicule Dacia DUSTER d’un montant de 6.824,57 €,
- Provision sur frais d’un montant de 2.850 €,
Monsieur [T] va se voir attribuer l’attribution préférentielle des biens suivants :
- Biens et droits immobiliers sis à [Localité 16] d’un montant de 117.500 €
- Véhicule Mégane RENAULT immatriculé [Immatriculation 12] d’une valeur de 17.000 €,
- Compte courant [14] n°[XXXXXXXXXX010] pour un montant de 23.053,40 €,
A charge pour lui de régler les sommes suivantes :
- Prêt DIAC du véhicule Mégane RENAULT d’un montant de 9.289,57 €,
- Provision sur frais d’un montant de 2.850 €,
- Soulte due à Madame [T] d’un montant de 11.189,50 €
La soulte due à l’épouse sera compensée par le versement par Madame [T] au profit de Monsieur [T] d’une prestation compensatoire d’un montant de 11.189,50 €.
- DIRE ET JUGER que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

Le conjoint défendeur régulièrement assigné, avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et motifs.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 18 mars 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS