CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 24/00965

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-2

N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPDZ

Ordonnance n° 2024/M38

M. [Z] [J]

Représentant : Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

PARQUET GENERAL

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPDZ joint au N° RG 24/963

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/963

Fait à [Localité 3], le 17 mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 mai 2024

Le greffier