CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 24/03186

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-2

N° RG 24/03186 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW2X

Ordonnance n° 2024/M40

M. [N] [J]

Représentant : Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE

Appelant

PROCUREUR GENERAL

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/03186 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW2X joint au

N° RG 24/3040

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/3040

Fait à [Localité 3], le 17 mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 mai 2024

Le greffier