CA Caen, 15 mai 2024, RG 24/00323
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLOU
S.C.I. SCI LES ROCHES prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240051
APPELANTE
S.A.R.L. C2L prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que S.C.I. SCI LES ROCHES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 22 Décembre 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.C.I. SCI LES ROCHES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 15 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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