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CA Caen, 15 mai 2024, RG 24/00323


Vérifier : CA Caen, 15 mai 2024, RG 24/00323 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2024
Numéro
24/00323
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
664844c7747cdb000859deb7

Texte de la décision

1,422 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLOU

S.C.I. SCI LES ROCHES prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240051

APPELANTE

S.A.R.L. C2L prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que S.C.I. SCI LES ROCHES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 22 Décembre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.C.I. SCI LES ROCHES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 15 Mai 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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