CA Paris, 15 mai 2024, RG 24/04431

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 23/19574

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/04431 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBFG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 15/18176 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Octobre 2023

23/19574

Appelante :

Monsieur [Z] [X] Monsieur [X] exploite sous l'enseigne 'le petit Batignolles' un commerce situé à [Adresse 2], représenté par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270

Intimées :

S.C.I. LABEL, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 23100775

S.A.R.L. STUDIOS DES BATIGNOLLES Enseigne : HOTEL STUDIOS DES BATIGNOLLES

Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240017

24/04431

Appelante :

S.C.I. LABEL, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 23100775

Intimés :

Monsieur [Z] [X] Monsieur [X] exploite sous l'enseigne 'le petit Batignolles' un commerce situé à [Adresse 2], représenté par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270

S.A.R.L. NEWS INTERNATIONAL

S.A.R.L. STUDIOS DES BATIGNOLLES Enseigne : HOTEL STUDIOS DES BATIGNOLLES

Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240017

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les

numéros 23/19574 et N° RG 24/04431 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBFG sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,