CA Paris, 17 mai 2024, RG 20/02981

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 20/02981 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2KF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2020

Date de saisine : 09 Juin 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 03/04426 rendue par le Pole social du TJ d'EVRY le 18 Février 2020

Appelant :

Monsieur [L] [I], représenté par Me Laurent LE MEHAUTE, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimées :

S.A.S. [1], représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 - N° du dossier 20080132

S.A.S.U. [2] Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.500.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le n° 349 677 252, représentée par son Président domicilié en cette qualité à l'adresse déclarée de son siège social

, représentée par Me Claude MINCHELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : W11 - N° du dossier 10003216

CPAM 91 - ESSONNE, représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 14 Juin 2024

PARIS, le 17 Mai 2024

Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats