CA Paris, 17 mai 2024, RG 22/00390
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
RG N°: N° RG 22/00390 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6GQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2021
Date de saisine : 11 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 20/01821 rendue par le Pole social du TJ de PARIS le 15 Novembre 2021
Appelant :
Monsieur [D] [K], représenté par Me Corinne LE RIGOLEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0059
Intimées :
Me [O] [N] (SCP SCP [O] Morand) - Mandataire judiciaire de la société S.A.R.L. [1]ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2], représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 14 Juin 2024
PARIS, le 17 Mai 2024
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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