CA Paris, 17 mai 2024, RG 22/02447

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[R] [X] [C], représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : A0532

c/

CPAM 94 - VAL DE MARNE etc...

N° RG 22/02447 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHM6

Sur appel d'un jugement

rendu le 20 Décembre 2021

par le Pole social du TJ de [Localité 4]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page)

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Mme [R] [X] [C] a interjeté appel les 15 janvier et 5 février 2022 du jugement N° RG: 20/00941 rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à l'association [2] ([1]) et à la [3].

Les instances ont été enregistrée sous les N° RG : 22/01692 et 22/02447.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 22/02447 à celle suivie sous le N° RG: 22/01692, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 5], le 17 mai 2024

La Greffière Le Président