CA Paris, 17 mai 2024, RG 24/02138

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[U] [S], représenté par Me [X], avocat au barreau de PARIS, toque : C0841

c/

[2] etc...

N° RG 24/02138 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH6M

Sur appel d'un jugement

rendu le 29 Juillet 2019

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( n° , 1 page)

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. [U] [S] a interjeté appel du jugement n° RG: 19-00338 rendu le 29 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bogigny dans un litige l'opposant à la société [3] et à la [1].

Par arrêt du 16 juin 2023 le pôle 6 chambre 13 de la présente cour a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/08658 de son rôle.

L'affaire a été rétablie à la demande de M. [U] [S] et ré-enregistrée sous le numéro RG:24/02138.

M. [U] [S], appelant, a, suivant conclusions parvenues au greffe social le 16 avril 2024 déclaré se désister de l'appel interjeté par lui.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1] ou de la société [3], intimées.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [U] [S],

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

La greffière, Le président.