CA Rennes, 17 mai 2024, RG 23/01438

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/01438 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSKW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2023

Date de la saisine : 08 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A. BANQUE CIC OUEST

Représentée par Me Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES

INTIME

[Y] [R]

Représenté par Me Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES

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ORD n°84

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 8 mars 2023, la société Banque CIC Ouest a relevé appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, dans un litige l'opposant à M. [Y] [R].

Par conclusions du 28 mars 2024, la société Banque CIC Ouest a déclaré se désister de son appel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le désistement total exprimé par la société Banque CIC Ouest ne contient aucune réserve.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.

Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société Banque CIC Ouest sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS