CA Rennes, 17 mai 2024, RG 24/00302
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNWV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024
Date de la saisine : 17 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
APPELANTS
[G] [P]
[S] [P]
Tous deux représentés par Me Eva DUBOIS de la SELARL ALIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24002
INTIMEE
[Adresse 2]
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL VIGY LAW, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0003Z3R
ORD n°88
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 16 janvier 2024, Mme [G] [P] et M. [S] [P] ont relevé appel d'un jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Rennes, dans un litige les opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Sant-Brieuc Centre Ville.
Par conclusions du 16 avril 2024, M. et Mme [P] ont déclaré se désister de leur appel sous réserve de l'acceptation de celui-ci par la société [Adresse 1].
EXPOSÉ DES MOTIFS
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. et Mme [P] seront condamnés aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement d'appel, de l'instance d'appel poursuivie par Mme [G] [P] et M. [S] [P] à l'encontre de la société Caisse de crédit mutuel de Sant-Brieuc Centre Ville ;
DÉCLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS Mme [G] [P] et M. [S] [P] aux dépens d'appel.
Rennes, le 17 mai 2024,
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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