CA Rennes, 17 mai 2024, RG 24/00669
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/00669 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPJY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024
Date de la saisine : 01 Février 2024
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[K] [Y]
Représenté par Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220562
ORD n°89
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 1er février 2024 M. [K] [Y] a relevé appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance.
Par conclusions du 8 avril 2024, M. [K] [Y] a déclaré se désister de son appel.
Par lettre du 19 avril 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [K] [Y] ne contient aucune réserve et a de surcroît été expréssement accepté par la société BNP Paribas Personal Finance.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [K] [Y] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [K] [Y] à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance ;
DÉCLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS M. [K] [Y] aux dépens d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Rennes, le 17 mai 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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