CA Rennes, 17 mai 2024, RG 24/01357
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/01357 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USQQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024
Date de la saisine : 08 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 25 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
[N] [G]
INTIMES
Natacha GOSSET
CAF DE LA MARNE
ORD n°90
Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'observation en date du 27 mars 2024,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Mme [N] [G] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 février 2024 contre un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;
Qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Que les intimés, n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable ;
CONDAMNONS Mme [N] [G] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Rennes, le 17 mai 2024
Le greffier Le Président de Chambre
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