CA Rennes, 17 mai 2024, RG 24/02121
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/02121 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVQI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024
Date de la saisine : 09 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 13 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-BRIEUC
APPELANT
[F] [X]
INTIME
MSA D'ARMORIQUE
ORD n°91
Monsieur David JOBARD, Président de Chambre
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'observation en date du 9 avril 2024,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par M. [F] [X] par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2024 contre un jugement rendu le 13 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
Qu'il n'a pas constitué avocat ;
Que l'intimé, n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable.
CONDAMNONS M. [F] [X] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Rennes, le 17 mai 2024
Le greffier Le Président de Chambre
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