CA Versailles, 17 mai 2024, RG 24/02986

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 24/02986 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYV

Du 17 MAI 2024

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D'EFFET SUSPENSIF

LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE à 10 H 45

Par mise à disposition au greffe

Nous, Laetitia DARDELET, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

LE MINISTERE PUBLIC

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [D] [N]

né le 11 Mai 1998 à [Localité 3], MAROC

de nationalité marocaine

actuellement retenu au LRA de [Localité 2]

représenté par Me David BARTOLI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 557

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par le cabinet MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDEURS

Vu l'obligation pour [D] [N] né le 11 mai 1998 à [Localité 4] au Maroc, de quitter le territoire français prise par le préfet de [Localité 2] en date du 13 mai 2024, notifiée le même jour à 17h35 ;

Vu l'arrêté de ce préfet en date du 13 mai 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures notifié le même jour à 17h35 ;

Vu l'ordonnance du 16 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre refusant de prolonger la rétention administrative ;

Le 16 mai 2024 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Nanterre le 16 mai 2024 à 14 h et qui a :

- rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [D] [N] et assigné à résidence : [Adresse 1]) qui est le domicile conjugal,

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat ;

Vu l'absence d'observations reçues dans ce délai ;

SUR CE

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

[D] [N] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier que son seul domicile est le domicile conjugal, alors même qu'il, ainsi que sa compagne ont été placés en garde à vue pour des faits de violences conjugales réciproques ;

Qu'il n'a pas de ressources garanties en France et a déclaré en garde à vue ne pas vouloir repartir au Maroc ;

Que si sa compagne a été également placée en rétention administrative, il n'est pas improbable qu'elle ressorte de son côté, par décision de la préfecture ou du JLD , que par conséquent, le domicile conjugal n'est pas le logement propre de [D] [N], sa compagne semblant être arrivée en France avant lui ;

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS