TJ Paris, 17 mai 2024, RG 24/01267

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/01267 - N° Portalis 352J-W-B7I-C346R

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Mai 2024

DEMANDERESSE

Société SMABTP
[Adresse 13]
[Localité 9]

représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

DEFENDERESSES

Société MPK CONSEILS CONSTRUCTION représentée par son liquidateur judiciaire Me [T] [L]
domiciliée : chez Me [T] [L]
[Adresse 5]
[Localité 14]

défaillante non constituée

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156, Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 11]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

Société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES
[Adresse 3]
[Localité 10]

défaillante non constituée

Société SOCOTEC
[Adresse 7]
[Localité 12]

Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC
[Adresse 6]
[Localité 14]

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société EIFFAGE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 11]

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0197

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Mai 2024.

ORDONNANCE

Réputée Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Stéphanie Viaud , juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation du 18 février 2029 de la SMABTP prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur adressé à la MAF, à la société Valode et Pistre architectes, la société Socotec Construction et la société Axa France Iard et au liquidateur de la société MPK Conseil ;

Vu l’assignation en garantie par la société Valode et Pistre architectes des sociétés Eiffage construction, Eiffage energie systemes et SMABTP prise en sa qualité d’assurerur des sociétés Eiffage construction et Eiffage energie systemes

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SMABTP ;

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;

Vu l’acceptation de la société Eiffage services en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l’acceptation de la société Socotec et de son assureur la société Axa France Iard en date du 2 février 2024 ;

Vu l’acceptation de la société Eiffage energie systèmes en date du 20 février 2024 ;

Vu l’accord des parties relativement aux frais et dépens ;

***

PAR CES MOTIFS