TJ Boulogne-sur-Mer, 20 mai 2024, RG 24/02293

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/781
Appel des causes le 20 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02293 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753KC

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de Mme [Y] [M], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [K] [Z]
de nationalité Roumaine
né le 1er Mai 1989 à [Localité 2] (ROUMANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 17 mai 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le même jour à 18h00 .

Vu la requête de Monsieur [K] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Mai 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Mai 2024 à 18h29 ;

Par requête du 19 Mai 2024 reçue au greffe à 13h06, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Les gendarmes ont dit que je n’ai pas de domicile mais j’ai un domicile en France. Je suis d’accord pour repartir en Roumanie si je suis obligé.

Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : Je n’ai pas dans la procédure le PV d’interpellation et le PV de notification des droits en retenue. Je soulève l’irrecevabilité de la requête puisqu’il manque des pièces justificatives jointes à la requête.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la requête :

Il résulte des pièces produites qu’il n’y a aucun procès-verbal d’interpellation de Monsieur [Z] ni même de la notification de ses droits en retenue, le dossier ne comportant qu’un procès-verbal d’investigations et un autre d’audition en retenue.

Il y a lieu de considérer que l’absence de ces éléments ne permet pas de vérifier la régularité du contrôle et de la procédure ni de la réalité des droits qui auraient pu être exercés par l’intéressé.

Ces manquements portent nécessairement atteinte aux droits de Monsieur [Z].

Il y a donc lieu de constater l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative et d’ordonner la remise en liberté de Monsieur [K] [Z].
PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/02291

DECLARONS IRRECEVABLE la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

DISONS n’y avoir lieu à examen du recours en annulation de Monsieur [K] [Z]

ORDONNONS que Monsieur [K] [Z] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de dix heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [K] [Z] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 12h07
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02293 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753KC
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,