TJ Boulogne-sur-Mer, 20 mai 2024, RG 24/02286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/778
Appel des causes le 20 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02286 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753J3

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de M. [N] [B] [F], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Elif ISCEN représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [S] [J]
de nationalité
né le 01 Janvier 2001 à [Localité 3] (IRAK), a fait l’objet :

- d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Boulogne sur mer en date du 02 octobre 2023
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 18 mai 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour à 11h07 .

Vu la requête de Monsieur [S] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Mai 2024 à 17h37 ;

Par requête du 19 Mai 2024 reçue au greffe à 11h18, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE SUR MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en 2001, je ne connais pas ma ville de naissance mais je suis bien né en Irak.

Maître Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : sur le recours, je ne soutiens que le moyen du défaut de motivation. Monsieur n’a plus d’attache en Irak. Il a quitté ce pays en 2015. Il a déclaré cela en audition et la préfecture n’en tient pas compte. Je vous demande la remise en liberté de Monsieur [J].

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. L’arrêté est motivé en fait et en droit. L’intéressé ne justifie pas de domicile fixe et certain. Il ne pouvait faire l’objet que d’une mesure d’éloignement. Mon confrère contexte le pays d’éloignement mais cela ne relève pas de votre compétence. La situation personnelle de l’intéressé a bien été examinée.

L’intéressé : Je suis déjà resté longtemps en prison. Je demande ma liberté. Je n’accepte pas de retourner dans mon pays d’origine. J’ai grandi au Royaume-Uni. Mon but est d’y retourner.
(L’interprète indique que Monsieur nous insulte nous et la France). Je vais niquer la juge et la France.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention :

Monsieur [J] a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de deux ans.

Monsieur [J] a déclaré lors de son audition qu’il n’avait plus de famille en Irak mais qu’il ne voulait pas demander l’asile en France ; qu’il était sans domicile fixe en France et avec une volonté de repartir en Grande-Bretagne.

L’absence de famille en Irak n’est pas un obstacle pour un renvoi dans le pays dont il revendique la nationalité.

Il convient de considérer que l’administration a motivé en droit et en fait l’arrêté de placement en rétention administrative.

Le moyen soulevé sera donc rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS